Une réforme de l’impôt sur les sociétés

UN CONSTAT
Les Gilets Jaunes nous interpellent sur le mal être d’une partie de la population française. Le soutien de 71% des Français, les mots employés, la désespérance visible, nos propres constats depuis de nombreuses années, nous imposent de réfléchir à cette situation. D’essayer d’établir un diagnostic et d’essayer de proposer des solutions viables pour tous.
Les Professions Libérales sont des contributeurs importants à l’impôt et comme l’ensemble des TPE, ils sont taxés sans capacités d’optimisation fiscales.

UN DIAGNOSTIC
Depuis 2002, le monde a changé.
En 2019, nous constatons les effets bénéfiques et les effets pervers de la mondialisation des échanges commerciaux, démultipliés par la numérisation de l’économie et par l’optimisation fiscale des entreprises, voir des particuliers.
Nous constatons sans réagir qu’il est urgent de revoir la fiscalité d’optimisation du commerce mondial, source de dé-régularisation concurrentielle au cœur des territoires, de surimposition de ses citoyens et au final d’une pression fiscale inéquitable.

LE PRINCIPE DE L’IS
En principe relèvent de l’impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés en France, ainsi que ceux attribués à la France en vertu d’une convention internationale. Par conséquent, sauf convention contraire, tous les bénéfices réalisés par une société en France, qu’elle soit française ou étrangère, sont soumis à l’IS. Le lieu de réalisation du bénéfice est défini comme le lieu d’implantation de l’exploitation qui a généré les bénéfices plutôt que le lieu où a été réalisée la vente.
En 2018, l’impôt sur les sociétés est estimé à 25,7 milliards d’euros. Il est supporté principalement par les entreprises Françaises dont le lieu d’implantation de l’exploitation reste implanté en France.

LA CONSEQUENCE
S’étant saisi de ce principe, toutes les entreprises étrangères générant des bénéfices reportent sur un lieu d’implantation de l’exploitation (hors France), les ventes réalisées en France. Ainsi l’effet d’aubaine profite pleinement, puisque non seulement, elles échappent à l’impôt en France, mais profitent de la distorsion de concurrence générée, du fait que l’impôt en France soit élevé, pour obtenir un avantage concurrentiel important en termes d’offre de prix.
Cette double distorsion crée une dé-régularisation concurrentielles entre les entreprises des territoires dont principalement les PME-TPE, et les entreprises étrangères ou françaises, utilisant cette faille réglementaire dans un impôt qui n’a pas su se réformer pour correspondre au monde économique contemporain.
La principale des conséquences reste que c’est un manque de recettes pour l’état et cela triplement :
1/ Le nombre des entreprises payant l’impôt n’est pas global (les entreprises étrangères et celles optimisant, y sont assujettis faiblement).
2/ Ces recettes manquant à l’état pour son budget, il doit reporter ce manque de recettes budgétaires sur d’autres contributions ou en augmentant sa dette.
3/ Ces entreprises échappant à l’impôt sont plus rentables et créent une distorsion de concurrence, qui au final diminue les bénéfices générées par les entreprises assujettis à l’impôt, qui elles-mêmes reversent moins d’imposition à l’état.
Tout le monde est perdant.

PRINCIPE D’UNE REFORME DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES
Fort de ce constat de distorsion et de contournement légal de l’impôt, il parait indispensable pour l’état et les finances publiques, autant que pour la compétitivité des entreprises et des territoires de réformer l’impôt sur les sociétés.
Nous proposons ainsi de réformer la base taxable de l’impôt sur les sociétés en récrivant le principe suivant.
« En principe relèvent de l’impôt sur les sociétés le chiffre d’affaire réalisé en France, ainsi que ceux attribués à la France en vertu d’une convention internationale. Par conséquent, sauf convention contraire, tous les chiffres d’affaires réalisés par une société en France, qu’elle soit française ou étrangère, sont soumis à l’IS. Le lieu du chiffre d’affaire est celui où a été réalisée la vente. »
La base taxable devient donc le chiffre d’affaire réalisé en France et non le bénéfice.
Cette réforme impose de diminuer fortement le pourcentage de l’IS, voir de le supprimer. Ce pourcentage devant être redéfini sur la base des chiffres d’affaires cumulés des entreprises payant actuellement l’IS.
Soit : 25,7 milliards / CA entreprises payant actuellement l’IS.
A exprimer en %.
Cette taxe devrait osciller entre 1 et 1,5% du CA.
L’assiette de cette taxe concernerait dorénavant les entreprises payant l’IS, augmenté de celles optimisant actuellement. L’augmentation prévisible du montant de l’imposition devrait permettre de dégager des marges de manœuvres importantes pour permettre de rembourser la dette de l’état tout en retrouvant une politique sociale adaptée à la transition écologique.

LES IMPOSITIONS CONNEXES ASSISES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRE ET POUVANT SERVIR DE REFERENTIEL
Ex – IFA (Imposition forfaitaire annuelle)
Ancienne imposition assise sur toutes les sociétés assujetties à l’IS dont le chiffre d’affaires hors taxes dépassait 15 000 000 euros. Elles étaient soumises à une imposition forfaitaire appelée Imposition forfaitaire annuelle (IFA). C’était une imposition distincte de l’IS qui ne prenait en compte que le chiffre d’affaires hors taxe et les produits financiers et ce quels que soient les bénéfices ou déficits réalisés par la société. À compter de 2006, l’IFA est une charge déductible fiscalement et ne s’impute plus sur le montant de l’IS dû. La suppression progressive de l’IFA s’est faite entre 2008 et 2011.

Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
Imposition calculée sur le chiffre d’affaires des sociétés, la contribution sociale de solidarité des sociétés, est recouvrée par les organismes de sécurité sociale, et déductible de l’impôt sur les sociétés.

CONCLUSION
« Rendre contemporain l’Impôt sur les sociétés afin de taxer avec équité, entreprises Françaises et entreprises Etrangères, la clef pour la réussite fiscale de la France. »

Jatareu-Conte Christophe