Permis de construire : simplifier les démarches administratives

Pas assez de thèmes dans la réalité du terrain :
1:arrêter le dépôt papier des permis de construire. Et permettre le dépôt en ligne.
2: obliger les Mairie à imprimer en recto-verso. C’est inadmissible qu’ils ne le facent pas.
3: interdire aux Mairie les envois papiers quand un mail suffit.
4:interdire à un agent instructeur de refuser un permis quand ce dernier a besoin d’une cotation supplémentaire pour comprendre le dossier alors qu’elle n’est pas obligatoire surtout quand les coordonnées de l’architecte sont inscrites partout. Une bêtise qui a coûté 2 impressions de permis complet à la place d’un coup de téléphone.
5:permettre aux Cerfa de maison individuelle d’insérer des phasages de travaux et interdire aux Mairie de refuser une conformité lorsque les travaux ne sont pas finis à 100% car ce n’était pas noté dans le cerfa mais seulement dans la DACT. pour rappel, possibilité dans la DACT d’inscrire que les travaux ne sont pas finis entièrement alors que le Cerfa ne permet pas de le prévoir et de l’inscrire.
6: Former en urgence les mairie pour qu’elles ne disent plus aux personnes qu’elles doivent avoir la signature d’un architecte mais qu’un architecte doit faire leur projet. On pourra enfin arrêter d’avoir des personnes qui viennent nous voir avec des projets fait par des dessinateurs qu’on doit reprendre entièrement et que les clients ne se retrouvent pas avec les 2 honoraires à payer alors qu’ils pensaient payer juste la signature…
7:permettre une tva en dessous de 20% sur les maison neuve en bois ou autre matériaux écologique pour aider les personne à construire plus propre.

Elise Heitz

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