Réformer le permis de construire

Le constat :

A l’origine, le permis de construire sanctionnait le seul respect des règles d’urbanisme. Avec le temps, il est devenu le réceptacle de normes diverses, certes souvent utiles, qui ont fini par dénaturer l’autorisation et en complexifier l’instruction : Par exemple, depuis le décret de 2007, le dossier ne comprend plus les plans intérieurs (articles R.431-8 à R.431-10), mais le contrôle de certaines normes les requiert (les pièces PC 9 à PC 43 du formulaire CERFA, ainsi que les pièces relatives à la loi du 11 février 2005). D’où des lenteurs, des conflits, et, parfois, des refus insuffisamment motivés, bref un gâchis pour tous.

Les propositions :

– Remplacer l’actuel permis de construire par un permis en deux temps :
1. Un permis d’urbaniser ou de renouveler, limité au seul contrôle du respect des normes d’urbanisme, et, en particulier, du P.L.U. (accès, affectation, gabarit, aspect des bâtiments, au niveau d’une esquisse cotée), au regard du Code de l’Urbanisme, avec une instruction accélérée,
2. Dans un deuxième temps, dans le gabarit ainsi validé, un permis de construire stricto sensu sur le contrôle des normes de construction (respect des dimensions intérieures, amélioration des performances thermiques, accès aux handicapés, protection contre l’incendie, etc., au niveau d’un A.P.D.), au regard du Code de la Construction et des autres normes opposables ;
– Confier, au sein de l’autorité compétente, l’instruction des permis à une commission, réunissant les divers services concernés sous l’autorité du Maire, en présence du concepteur, et laisser la décision finale aux élus ;
– Sanctionner les violations de l’article R.423-2 du Code de l’Urbanisme.

Et envisager une dernière utopie

– Créer une mission interministérielle sur l’Architecture, rattachée au Premier Ministre, destinée à foisonner et concentrer, dans ce domaine hautement culturel, les actions des ministères, dont principalement ceux de la Cohésion des Territoires (l’aménagement du territoire et l’urbanisme), de la Culture (la création architecturale et le patrimoine urbain et architectural), de l’Education (l’éveil à la qualité architecturale), de l’Agriculture (la préservation des espaces naturels)… Et, bien sûr, de l’Economie et des Finances.



Régis GULLON, architecte-urbaniste et juriste

Un commentaire

  1. Reformer l’instruction d’un permis de construire en FRANCE est nécessaire. Elle est proche d’en devenir une « obligation », tant l’instruction est compliquée et tant les mairies, CAUE, DEAL, SDIS et autres nous mettent des battons dans les roues… Dernier exemple: 9 mois d’instruction pour une petite extension de 40m², sur l’île de la Réunion. Demande de modification trop souvent injustifiée et qui si elle n’est pas réalisée aura avis défavorable.
    Excès de prudence des mairies, qui ont peur des recours encore et toujours.
    Est-ce normal ? C’est une aberration, d’autant plus que nous architectes, sommes là pour une évolution de la construction, de l’aménagement !!
    Mais surtout, les instructeurs de ces différents service n’y connaissent pas grand chose. Jamais ils n’ont eu notion de l’architecture, jamais ils n’ont conçu quoi que ce soit, et c’est entre leur main que repose les décisions. Qui plus est impossible de dialoguer directement avec le SDIS ou la DEAL, tout transite systématiquement par la mairie… perte de temps et aberrant !!

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