SIMPLIFIER LES PERMIS DE CONSTRUIRE ET LES PLU

1 – Il faut simplifier la procédure des Permis Construire dont la demande de pièces complémentaires en tout genre devient excessivement volumineux et chronophage. Les avis techniques sont devenus des moyens de refus au dossier, alors qu’ils devraient avoir un rôle de conseils et de prescriptions.

2 – A l’ère du tout numérique, il est urgent d’autoriser le dépôt des PC sous la forme d’un CD (+1 exemplaire papier). Pour la sécurité, ce fichier numérique sera archivé vers un « Data Center », en fin d’instruction. J’ai cru entendre qu’il y avait des communes qui offraient la possibilité de déposer les dossier PC par un téléchargement en ligne dans ce sens. C’est bien, il faut le généraliser au niveau National. Moins de papier, moins de déplacement auto, donc moins de pollution.

3 – Il faut définir une seuil de surface SDP en dessous duquel l’avis des ABF sera dispensé, si le dossier est préparé et suivi par un architecte diplômé. Il faut interdire les avis sans concertation du Pétitionnaire, ou son architecte. L’ABF doit avoir l’obligation de recevoir pour expliquer son avis, sinon il s’abstient. L’absence de temps et de moyen dans ces services ne doit pas légitimer ce type de pratique unilatérale qui est alors perçue comme une censure, une injustice, qui détériore grandement la relation avec architectes.

4 – Il faut simplifier les règles d’urbanisme des PLU, dont les révisions ont tendance à réduire de plus en plus les droits à bâtir, et à supprimer la constructibilité des terrains que la Loi ALUR avait permis. Il faut arrêter les interprétations des règles imprécises mal rédigées dans les PLU des petites communes, en unifiant au niveau national les règles de base. Il n’est pas normal par exemple que dans telle commune une Piscine soit comptée en Emprise eu sol, et aucunement dans celle d’à côté. Il faut interdire les communes qui se permettent de redéfinir les définitions de base à l’occasion des révision de leur PLU, tel que l’emprise au sol, la hauteur à l’égout du toit, les surfaces en pleine terre, la prise en compte ou non des débord de toiture, etc, etc, autant de définitions qu’il est temps d’unifier au niveau national. Il faut réformer la rédaction de l’Art 11 des PLU, lieu de dérives en tout genre pour justifier des spécificités régionales, comme par exemple rajouter d’autre règles d’urbanisme.

Bertrand PLASSIT

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