Pour parler de l’insuffisance de l’article R600-6 de la loi ELAN portant sur le délai d’instruction de 10 mois d’un recours des tiers considéré comme abusif sur un PC, il suffit d’admettre la possibilité d’une instruction officieuse des projets portés par les professionnels du bâtiment. Le blocage en matière d’autorisations d’urbanisme n’est pas entièrement résolu dans la formulation de cet article et ses intentions de fluidifier ainsi l’obtention de la sacro-sainte sécurité juridique, car il réside dans l’habitude qu’ont pris les collectivités à opposer à ces professionnels une règle officieuse qui si elle n’est pas observée, entraîne l’usage, lors de l’instruction dite officielle, de notions subjectives d’esthétique et d’intégration pour émettre un arrêté de refus ou un sursis à statuer pour certains cas motivés souvent par un projet de modification d’un PLU ou PLUi.
En effet, les professionnels dépendant entièrement de ces autorisations de construire ou d’aménager, ne peuvent pas dénoncer de telles pratiques au risque d’être frappés par la suite d’arbitraire et, s’ils le font par exaspération de ce non-droit, se confrontent aux délais totalement inadaptés des décisions des juridictions administratives et baissent les bras contraints de refaire encore et encore. Le bilan neurones est catastrophique, la profession des architectes étant prise en étau, en otage…
Même si ce décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 modifie l’article R. 600-6 comme suit : « Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis d’aménager un lotissement », et bien qu’il soit à propos pour fluidifier et expurger plus rapidement des recours abusifs les tribunaux administratifs, il est bien dommage que de telles conditions de délai ne soient pas aussi applicables aux requêtes pour refus d’autorisation ou de sursis à statuer considérés abusifs. Ce nouveau délai maximal de 10 mois permettrait aux demandeurs de rétablir l’état de droit dans ces zones tendues. En attendant et à minima, un contrôle systématique des refus permettrait à l’état de vérifier la véracité et la tendance des motifs invoqués par les services d’urbanisme de communes ou EPCI, se faisant ainsi sa propre idée du phénomène. Cela éviterait un grand nombre de blocages abusifs. De plus les communes, sachant que les refus ou sursis à statuer sont contrôlés, auraient moins de facilité pour en délivrer sans réel motif valable.
Une dernière idée : pourquoi ne pas permettre aux architectes auteurs de permis de construire de solliciter le tribunal administratif pour des arrêtés qu’ils considèrent abusifs ? En l’état actuel, nous devons nous taire… et encore et encore, nous soumettre !
Yvan Lacombe, architecte
Grand débat national & architecture 