Les communes doivent confier aux Architectes libéraux qui sont assermentés la mission du contrôle des logements vacants ou occupés afin d’évaluer l’état de salubrité ou d’ insalubrité.
Cette mission doit être mise en place en coopération avec les Chambres Régionales des Notaires et les Caisses de Garantie des Agences Immobilières .
Patrick WATTEL
Grand débat national & architecture 